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Le droit social renforcé pour les marins européens

Un grand pas législatif vient d’être fait en faveur des gens de mer et pêcheurs européens, à la suite d’un accord entre armateurs et représentants sociaux des marins. Après plusieurs années de discussions, les deux parties ont réussi à définir et à s’accorder sur les modalités d’application aux gens de mer de quatre directives européennes existantes, portant sur les droits des travailleurs. Il s’agit de textes sur les droits en cas de transferts d’entreprises (Directive 2001/23/CE), l’information et de la consultation des travailleurs (Directive 2002/14/CE), les comités d’entreprises européens (Directive 2009/38/CE) et les procédures de licenciement collectif (Directive 98/59/CE). En effet, certaines directives européennes, notamment celles sur le droit du travail, comportent des clauses d’exclusion, qui permettent de ne pas appliquer certaines dispositions au secteur maritime et aux gens de mer. Une telle exclusion était traditionnellement justifiée par les spécificités du métier de marin, comme notamment la composition multinationale des équipages et les contingences matérielles (éloignement, durées des contrats, etc…). Chaque Membre de l’UE pouvait donc décider d’appliquer ou non ces textes à ses marins, créant ainsi la confusion et surtout une différentiation du traitement des gens de mer, non seulement d’un pays à l’autre, mais surtout par rapport aux travailleurs à terre. La Commission européenne a donc décidé d’agir pour rétablir une forme d’égalité travailleurs en mer/à terre, à la faveur d’un grand mouvement européen visant à redorer le blason de la profession de marin, en vue d’attirer davantage de jeunes et pallier au soi-disant manque crucial de main d’œuvre maritime. Il était donc prévu de mettre fin à ce principe d’exclusion, tout en adaptant certaines exigences des textes existants au monde de la mer, mais les parties prenantes (armateurs et syndicats) ont mis du temps à s’accorder. Les difficultés se posaient entre autres dans le contexte de la directive sur l’information et la consultation des travailleurs, qui prévoit une meilleure information et consultation des travailleurs en ce qui concerne les évolutions de l’entreprise, les mesures concernant l’emploi, les décisions importantes, etc. Les avancées techniques des communications terre/mer ont permis de résoudre une partie des problèmes. Grâce à ces nouvelles modifications législatives enfin adoptées, les marins européens devraient donc disposer d’une protection renforcée en cas de transfert d’entreprise et de licenciement collectif (consultations préalables obligatoires), d’une meilleure représentation et de droits explicites en matière d’information (création de  comités d’entreprise européens au sein d’armements multinationaux, meilleur accès aux informations clés concernant l’entreprise). C’est donc le dialogue social dans son ensemble qui s’en trouvera amélioré.

Article paru dans le Marin, édition du 17 juillet 2015

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